La Commission Répression de l'Exercice Illégal

SES OBJECTIFS

• Faire respecter l’Ordonnance de 1945 modifiée par l’Ordonnance de 2004, qui attribue aux professionnels de l’expertise comptable l’exclusivité, entre autre, d’enregistrer, centraliser, les opérations comptables quel que soit le mode d’exercice de la profession.
• La commission n’a pas pour mission de rechercher l’existence de l’illégal. Ce rôle concerne tous les professionnels experts-comptables qui sont invités à informer la commission avec, si possible, un maximum de preuves.
• Les membres de la commission se voient affecter un nombre de dossiers qu’ils traitent, par équipe de deux, jusqu’à leur terme, sachant que toutes les décisions sont prises par l’ensemble des membres.

• Moyens mis à la disposition des membres de la commission :
  - convocation systématique des illégaux
  - enquêtes diligentées . par un enquêteur privé . par M. le Commissaire du Gouvernement

  - constitution de partie civile par autorisation du Conseil Supérieur, qui se prononce au vu du dossier
  - poursuites judiciaires

• Nous avons besoin :
  - de confrères motivés et disponibles pour participer à la commission : 4 demi-journées par an environ ;
  - d’un confrère ayant une compétence particulière en informatique afin de participer aux constats d’huissier à réaliser dans les mois à venir ;
  - de la remontée des informations de l’ensemble des confrères sur des dossiers dont ils ont eu connaissance ;
• La Commission se mettra régulièrement en contact avec les associations départementales afin de renforcer son action dans l’ensemble des départements du ressort du Conseil Régional.
• Nos souhaits :
  - avoir une action préventive auprès de nouveaux candidats à l’exercice illégal de notre profession qui, souvent, méconnaissent le caractère réglementé de celle-ci ;
  - avoir une action répressive lorsque l’illégal poursuit en connaissance de cause son activité ;
  - ne plus constater la présence d’un confrère qui apporte son aide directe ou indirecte à l’activité de l’illégal.

Si notre profession reste réglementée, c’est parce qu’il y a un intérêt pour la collectivité économique.
Nos compétences sont reconnues des Pouvoirs Publics, il faut le faire savoir aux entreprises.
Notre action est salutaire.